C'est un relevé national qui conserve la trace des condamnations pénales prononcées par les Cours d'Assises, les Cours d'Appel, les Tribunaux Correctionnels, les Tribunaux de Police, les Tribunaux et les juges pour enfants. Il contient également certaines décisions telles que les liquidations judiciaires ou les incapacités électorales.
Ces différentes informations sont centralisées dans 3 bulletins :
LE BULLETIN N°1
Il ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires. Il comporte toutes les condamnations et décisions qui ont été prononcées contre l'intéressé à l'exception des peines légères reçues par les mineurs, de certaines condamnations prononcées depuis plus de 3 ans et de celles ayant bénéficié d'une amnistie ou d'une réhabilitation.
LE BULLETIN N°2
Il regroupe les informations du bulletin n°1 à l'exception des peines les plus légères telles que les contraventions de police ou les condamnations avec sursis.
Il ne peut être communiqué que pour des motifs précis tels que l'accès à l'emploi dans la fonction publique et seulement à certaines autorités administratives.
LE BULLETIN N°3
Il ne peut être remis qu'à l'intéressé et seulement sur sa demande adressée au Casier Judiciaire National. Il sera envoyé gratuitement par la poste dans un délai d'environ 2 semaines. Il pourra également être remis en main propre sur présentation d'une pièce d'identité.Il comporte les condamnations les plus graves.
Pour consulter l'intégralité du casier judiciaire, une demande doit être faite au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de sa résidence.
source : www.juripole.fr
